TEXTE D’ECLAIRCISSEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONELLES OBTENUES PAR LE FORMULAIRE DE CONTACT
En vertu de la Loi de Protection des Données Personnelles no.6698 (la “Loi”), ce Texte d’Éclaircissement a été préparé pour éclaircir les personnes intéressées sur le traitement de leurs données personnelles par le Cabinet Juridique et de Médiation Erakın en tant que contrôleur de données.
1.Contrôleur de DonnéesConformément à la Loi, vos données personnelles seraient traitées par le Cabinet Juridique et de Médiation Erakınen tant que contrôleur de données, dans le cadre suivant, suite à complétion du formulaire de contact dans la section Contact sur le site web www.erakinhukuk.com.
2.Méthodes Raisons Juridiques de Collections des Données
Notre Cabinet, traite vos données personnelles lesquelles sont votre nom-prénom (identité), votre adresse e-mail (contact) et votre numéro de téléphone (contact) si vous contactez-nous via le formulaire de contact situé dans la section “Contact” de notre site web www.erakinhukuk.com. Notre Cabinet collecte les données personnelles directement de votre part, conformément aux articles 5 et 6 de la Loi et en accord avec les raisons juridiques suivants.
• Êtrenécessaire directement à l’établissement ou à l’exécution d’un contrat (particulièrement d’une convention d’honoraires ou d’une convention d’entrer en médiation),
• Êtreobligatoire pour établir nos obligations juridiques,
• Être nécessaire pour nos intérêtslégitimesà condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne intéressée.
3. Objectif du Traitement des Données Personnelles
Vos données personnelles indiquées ci-dessus, seraient traitées dans le cadre de vos avis et demandes mentionnés par vous dans le formulaire de contact, avec les objectifs pour lesquels vous nous révélés et lesquels sont indiqués ci-après ; conformément aux articles 4, 5 et 6 de la Loi:
• Pour vous contacter,
• Pour remplir vos demandes,
• Pour conclure et exécuter un contrat afin de remplir les activités d’avocat, de médiation et de conseil juridique,
• Pour exécuter la charge de la preuve,
• Pour remplir nos obligations légales,
• Pour remplir les services complémentaires (audits internes ou externes, comptabilité, conseil fiscal, IT, traduction, notarisation etc.) afin d’exécuter ces activités,
• Pour fournir des informations sur les actualités juridiques et des articles juridiques sur votre demande,
• Pour continuer et développer les activités internes du cabinet,
• Pour exécuter les affaires de compatibilité
Si les points que vous avez mentionné dans la section “Votre Message” du formulaire de contact, contiennent des données personnelles, ces dernières seraient traitées par notre Cabinet avec les objectifs ci-dessus. Si vous avez mentionné dans la section “Votre Message” des données personnelles appartenant à des troisièmes personnes, il serait accepté que vous avez rempli vos obligations juridiques devant les intéressés. Nous vous prions de ne pas partager avec nous dans la section “Votre Message”, des données personnelles sensibles définies dans l’article 6 de la Loi, appartenant à vous-mêmes ou à une troisième personne, lesquelles sont la race, l’origine ethnique, l’opinion politique, les convictions philosophiques, la religion, la secte ou d’autres convictions, le déguisement et l’habillement, l’appartenance à des associations, fondations ou syndicats, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, et les données biométriques et génétiques. En cas de partage des données personnelles sensibles, notre Cabinet ne traitera pas ces données et les supprimera
Vos données personnelles seraient traitées dans la cadre de reporting internes et des études statistiques à condition d’être anonymisées.
4.Transfert des Données Personnelles Traitées
Les données personnelles collectées seraient transférés pour réaliser les objectifs indiqués ci-dessus à nos fournisseurs de services, à des institutions publiques légalement autorisées, à des fournisseurs, aux parquets républicains, aux forces de l’ordre, aux bureaux de médiation de palais de justice, au Barreau d’Istanbul, à l’Association des Barreaux de la Turquie, publiques, au Service de Médiation au sein de la Direction Générale des Affaires Juridiques de la Ministère de la Justice, aux tribunaux, aux travailleurs de notre Cabinet dans la mesure nécessaire et seraient traitées en Turquie et à l’étranger conformément aux articles 8 et 9 de la Loi.
Transfer à l’étranger serait possible seulement en cas la situation à l’étranger de nos servers. Actuellement nos serveurs sont situés en Turquie et il n’y pas de transfert des données personnelles à l’étranger.
5. Durées de Conservation des Données Personnelles
Vos données personnelles sont collectées par notre Cabinet à travers différentscanaux et en raison de différents objectifs juridiques via des environnement physiques et/ou électroniques et sont conservées pendant les durées demandées par les lois pertinentes. Ces durées sont environ comme ci-après :
| Type de Donnée | Durée de Conservation | Fondement Juridique |
| Toutes les données personnelles obtenues dans le cadre des activités d’avocat et de conseil juridique | 3 ans à partir de la fin de procuration.6 mois si la relation d’honoraires n’est pas établie | La Loi des Avocats no.1136 no.6325 |
| Toutes les données personnelles obtenues | 5 ans à partir de la fin de l’activité de médiation. | La Loi de Médiation dans les Litiges Juridiques |
| Toutes les données relatives à la comptabilité | 10 ans | La Loi no.6098, La Loi no. 6102, La Loi no. 213. |
6.Les Droits du Propriétaire des Données Personnelles en vertu de l’article 11 de la Loi
En tant que les propriétaires des données personnelles, vous pouvez nous contacter sur notre adresse e-mail info@erakinhukuk.com pour soumettre vos demandes sur vos droits et utiliser vos droits sur vos données personnelles. En cas de votre contact avec nous sur vos droits des données personnelles, nous vous répondrons gratuitement dans les meilleurs délais mais au maximum de 30 jours. Par contre, si votre demande nécessite un cout spécial, le Cabinet pourrait vous demander le frais indiqué dans tarif déterminé par le Commission de Protection des Données Personnelles. Dans ce cadre-là, vos droits en tant que les propriétaires des données personnelles sont cités ci-après :
• Savoir si vos données personnelles sont traitées,
• Si vos données personnelles ont été traitées, demander des informations à ce sujet,
• Connaître l’objectif du traitement de vos données personnelles et savoir si elles sont utilisées de manière appropriée à leur objectif,
• Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées, en Turquie et à l’étranger,
• Demander la rectification de vos données personnelles en cas de traitement incomplet ou incorrect et demander la notification
de la transaction effectuée dans ce cadre aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
• Demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles dans le cas où les raisons nécessitant leur traitement disparaissent,
bien qu’elles fussent traitées conformément aux dispositions de la loi n ° 6698 et d’autres lois pertinentes, et d’en informer les tiers
à qui vos données personnelles ont été transférées,
• S’opposer à l’apparition d’un résultat à votre encontre en analysant vos données traitées exclusivement par le biais de systèmes automatisés,
• Demander l’indemnisation des dommages au cas où vous subiriez des dommages dus au traitement illégal de vos données personnelles.
